Informations légales
1. Présentation du site.
En vertu du digital act, la loi du 21 juillet 2016 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://habiterenharmonie.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Caroline Petrucci – Habiter en Harmonie – Rue Sivry, 259 – 6740 Etalle – Belgique
Créateur : Homer Pro
Responsable publication : Caroline Petrucci – caroline@habiterenharmonie.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Caroline Petrucci – caroline@habiterenharmonie.com
Hébergeur : Combell nv – Skaldenstraat 121 – 9042 Gent – Belgique – BE 0541.977.701
Crédits : Habiter en Harmonie – Caroline Petrucci
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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site https://habiterenharmonie.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://habiterenharmonie.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Habiter en Harmonie, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://habiterenharmonie.com est mis à jour régulièrement par Caroline Petrucci. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site https://habiterenharmonie.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Caroline Petrucci s’efforce de fournir sur le site https://habiterenharmonie.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site https://habiterenharmonie.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://habiterenharmonie.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le site https://habiterenharmonie.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Caroline Petrucci est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Caroline Petrucci.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Caroline Petrucci ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://habiterenharmonie.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Caroline Petrucci ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://habiterenharmonie.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Caroline Petrucci se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en Belgique, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Caroline Petrucci se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
L’utilisateur du site est informé des réglementations concernant le digital act, la loi du 21 Juillet 2016 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 06 Août 2004, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
A l’occasion de l’utilisation du site https://habiterenharmonie.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://habiterenharmonie.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Caroline Petrucci ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://habiterenharmonie.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://habiterenharmonie.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur (RGPD : n° 2016-679) tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://habiterenharmonie.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat d’habiter en Harmonie et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://habiterenharmonie.com.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .
Les bases de données sont protégées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
8. Liens hypertextes et cookies.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://habiterenharmonie.com est soumis au droit belge. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction au tribunal de première instance compétent de l’arrondissement.
10. Les principales lois concernées.
Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
La loi du 21 juillet 2016 pour la confiance dans l’économie numérique
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)